Signification d’actes
en Gironde (33)

Interventions rapides signification d’actes à Bordeaux, Arcachon, Libourne et toutes communes girondines.

Besoin de signifier un acte ?

Qu’est-ce que la signification d’un acte ?

Selon l’article 651 du Code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. »


La signification est l’acte par lequel un Commissaire de justice porte officiellement un document juridique à la connaissance d’une personne. Cette procédure confère une date certaine et une preuve légale de la remise de l’acte.

Monopole légal

L’article I.3° de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 dispose que les Commissaires de justice ont seuls qualité pour « signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ». Cette exclusivité garantit la sécurité juridique des procédures.

Les différents types d’actes à signifier

Le Commissaire de justice intervient pour la signification de nombreux actes, garantissant sécurité et preuve incontestable.

  • Assignation en justice
  • Citation à comparaître
  • Signification de décisions judiciaires
  • Commandement de payer
  • Acte d’exécution forcée
  • Sommation de payer ou de faire
  • Congé habitation & commercial
  • Mise en demeure
  • Opposition sur prix de vente
  • Rupture de PACS, cession de créance…

Les modes de signification

Signification à personne

Principe – art. 654 CPC

L’acte est remis directement au destinataire, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail.

  • Remise en main propre au destinataire.
  • Possible au représentant légal d’une personne morale.
  • Modalité prioritaire imposée par le Code de procédure civile.

À domicile ou à résidence

Si la remise à personne est impossible – art. 655-656 CPC

Lorsque le commissaire de justice ne peut remettre l’acte à la personne elle‑même, il peut le délivrer à domicile ou à résidence, en respectant des diligences et mentions strictement encadrées.

  • Remise à une personne présente qui accepte l’acte.
  • Vérifications sur la réalité du domicile ou de la résidence.
  • Avis de passage et dépôt d’une copie à l’étude le cas échéant.

Procès-verbal de recherches

Adresse inconnue – art. 659 CPC

Si la personne n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal détaillant les recherches accomplies avant de notifier l’acte.

  • Vérifications aux dernières adresses connues.
  • Recherches sur le lieu de travail ou auprès du voisinage.
  • Envoi du PV et d’une copie de l’acte au dernier domicile connu.

La tarification de la signification

Tarifs réglementés sur tout le territoire

La signification d’actes par un Commissaire de justice obéit à un barème national : les émoluments et frais sont fixés par décret et arrêtés, communs à toutes les études.

Un tarif fixé par les textes

Les actes de signification sont soumis à un tarif réglementé : un émolument précis est prévu pour chaque type d’acte, identique pour tous les Commissaires de justice en France.

Ce barème est fixé par voie de décret et d’arrêtés relatifs aux frais de justice et aux tarifs des commissaires de justice, et ne peut pas être librement augmenté par l’étude.

Composants du prix

  • Émoluments de signification définis par la réglementation.
  • Frais de déplacement calculés sur un barème officiel.
  • Débours (frais postaux, droits, etc.) et TVA au taux légal.

Pourquoi le montant peut différer ?

Si la base tarifaire est identique partout, le total facturé dépend de votre situation concrète : nature de l’acte, nombre de destinataires, lieux à visiter.

Le Commissaire de justice applique alors plusieurs lignes du barème réglementé, en fonction des diligences réellement accomplies dans votre dossier.

Exemples de variations

  • Plusieurs adresses à signifier pour un même acte.
  • Interventions dans différentes communes de Gironde.
  • Actes complémentaires à signifier dans la même procédure.

Transparence et devis personnalisé

Avant toute intervention, il est possible d’obtenir une estimation chiffrée, construite à partir du tarif réglementé et des informations que vous fournissez sur votre situation.

Les éventuelles prestations non couvertes par le barème (honoraires libres) font l’objet d’une information préalable et d’un accord écrit avec vous.

Ce que vous recevez

  • Un détail des émoluments, débours et TVA.
  • Une explication claire des lignes du barème appliquées.
  • Une estimation adaptée à la commune d’intervention en Gironde.
Contacter LBL

Questions Fréquentes sur la signification

Les délais varient selon l’urgence et la nature de l’acte. En moyenne, il faut compter 48h pour une signification standard et dans la journée pour les cas urgents.

Le refus de prendre l’acte n’empêche pas la validité de la signification. Le Commissaire de justice mentionne ce refus dans son procès-verbal, et l’acte reste parfaitement valable juridiquement.

Les horaires d’intervention des Commissaires de Justice sont réglementés. la signification des actes peut être effectuée qu’aux jours et heures ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi, dans une tranche horaire définie, de 6h à 21h.

L’étude LBL peut procéder à la signification des actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX, ce qui couvre en pratique l’intégralité du département de la Gironde et les autres départements rattachés à cette Cour, soit la Charente et la Dordogne.

Oui, pour un destinataire à l’étranger, nous pouvons préparer l’acte, vous conseiller sur la procédure applicable (Règlement européen, convention de La Haye ou voie diplomatique selon le pays) et piloter la transmission à l’autorité ou au professionnel compétent à l’étranger, de façon à sécuriser les délais et la régularité de la signification internationale.