Nouvelle procédure de saisie des rémunérations [web:6][web:21]
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire est directement mise en œuvre par un commissaire de justice, sans requête préalable devant le juge de l’exécution. [web:6][web:21]
LBL Commissaires de justice vous accompagne pour sécuriser chaque étape : du commandement de payer jusqu’au suivi des versements effectués par l’employeur. [web:4][web:5][web:7][web:17]
Ce qui change en bref [web:6][web:8][web:20]
1. Un interlocuteur unique
Le créancier saisit directement un commissaire de justice, qui pilote la procédure de bout en bout. [web:6][web:8][web:20]
2. Fin de la requête au tribunal
La requête au greffe et l’audience devant le juge de l’exécution ne sont plus nécessaires pour engager la saisie des rémunérations. [web:4][web:6][web:21]
3. Commandement de payer obligatoire
La procédure débute par la signification au débiteur d’un commandement de payer, qui ouvre un délai d’un mois pour réagir ou trouver un accord. [web:4][web:6][web:8][web:9]
4. Registre numérique des saisies
La saisie et ses suites doivent être enregistrées sur un registre numérique national des saisies des rémunérations, tenu par les commissaires de justice. [web:6][web:9][web:11]
Comprendre la procédure selon votre situation [web:4][web:5][web:7][web:17]
Sélectionnez votre profil pour visualiser un parcours simplifié et les points de vigilance à chaque étape. [web:4][web:5][web:7][web:17]
Parcours du créancier [web:7][web:8][web:20]
- Vérifier que vous disposez d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. [web:8][web:16][web:20]
- Mandater un commissaire de justice qui délivre au débiteur un commandement de payer et l’inscrit sur le registre numérique. [web:4][web:6][web:9]
- Pendant un mois, favoriser un règlement amiable ou un échelonnement des paiements si la situation le permet. [web:4][web:5][web:7][web:8]
- En l’absence de solution, confirmer la poursuite de la procédure pour que le commissaire de justice dresse le procès-verbal de saisie et le notifie à l’employeur. [web:6][web:8][web:9]
- Les sommes saisies sont centralisées par un commissaire de justice répartiteur, qui vous reverse les montants après répartition entre créanciers. [web:6][web:8][web:14][web:20]
Parcours du salarié débiteur [web:5][web:6][web:12]
- Vous recevez un commandement de payer vous invitant à régler ou à prendre contact avec le commissaire de justice dans un délai d’un mois. [web:4][web:5][web:6][web:12]
- À défaut de solution, un procès-verbal de saisie des rémunérations est établi et votre employeur en est informé. [web:5][web:6][web:9][web:12]
- Une partie de votre salaire est prélevée chaque mois selon un barème légal qui préserve une fraction insaisissable de vos revenus. [web:16][web:19][web:21]
- Vous êtes informé du début de la saisie, de son montant, de sa durée estimative et des voies de contestation éventuelles. [web:5][web:6][web:12]
Rôle de l’employeur (tiers saisi) [web:5][web:6][web:17]
- Vous recevez un acte de saisie des rémunérations délivré par un commissaire de justice répartiteur, avec les informations nécessaires au calcul de la fraction saisissable. [web:6][web:9][web:17]
- Dans un délai d’environ quinze jours, vous devez déclarer la situation du contrat de travail, le niveau de rémunération et les éventuelles autres saisies en cours. [web:6][web:9][web:17]
- Chaque mois, vous versez la somme saisissable au commissaire de justice répartiteur et conservez la partie restante pour le salarié. [web:5][web:6][web:9][web:17]
- Vous êtes informé de la fin de la saisie et de la mainlevée, qui sont également mentionnées au registre numérique. [web:6][web:11][web:17]
Les grandes étapes de la saisie des rémunérations [web:6][web:8][web:9][web:20]
Titre exécutoire
La saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible (jugement, acte notarié, etc.). [web:8][web:16][web:20]
Commandement de payer
Le commissaire de justice signifie au salarié un commandement de payer et l’inscrit sur le registre numérique des saisies. [web:4][web:6][web:9]
Délai d’un mois
Un mois est laissé au débiteur pour régulariser sa situation ou convenir d’un plan d’apurement. [web:4][web:5][web:7][web:8]
Procès-verbal de saisie
À défaut de solution, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de saisie, le notifie à l’employeur et l’enregistre sur le registre numérique. [web:6][web:8][web:9][web:11]
Versements mensuels
L’employeur retient chaque mois la fraction saisissable du salaire et la verse au commissaire de justice répartiteur. [web:5][web:6][web:9][web:17]
Fin de la saisie
La mainlevée intervient lorsque la dette est apurée, par décision du juge ou à l’initiative du commissaire de justice répartiteur. [web:8][web:11][web:22]
Comment est calculée la part saisissable du salaire ? [web:16][web:19][web:21]
La part saisissable est déterminée à partir d’un barème légal progressif tenant compte du niveau de rémunération et du nombre de personnes à charge. [web:16][web:19][web:21]
Une fraction minimale, indexée notamment sur le montant du revenu de solidarité active, reste toujours insaisissable pour garantir un reste à vivre. [web:16][web:19]
Votre commissaire de justice applique directement ce barème et peut vous expliquer le calcul ligne par ligne, en lien avec d’éventuelles autres saisies (pensions alimentaires, dettes publiques, etc.). [web:10][web:18][web:21]
Questions fréquentes sur la nouvelle procédure [web:4][web:5][web:6][web:12]
Tout créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut demander à un commissaire de justice de mettre en œuvre une saisie sur salaire. [web:8][web:16][web:20]
Le juge n’autorise plus systématiquement la saisie, mais il peut être saisi en cas de contestation ou pour statuer sur certaines difficultés d’exécution. [web:6][web:10][web:21]
L’employeur doit informer le commissaire de justice en cas de fin de contrat, afin que la saisie soit adaptée et, le cas échéant, signalée au nouveau tiers saisi. [web:5][web:6][web:17]
La mainlevée est donnée lorsque la dette est intégralement payée, sur décision du juge ou à l’initiative du commissaire de justice répartiteur, puis enregistrée sur le registre numérique. [web:8][web:11][web:22]
