Fin de la trêve hivernale 2026 : le guide complet du propriétaire
Tout ce que vous devez savoir sur la reprise des expulsions, le rôle du commissaire de justice et les démarches à entreprendre en Gironde.
Comprendre la trêve hivernale
Cadre juridique, dates clés et fondements légaux de la protection des occupants pendant l’hiver.
La trêve hivernale est la période durant laquelle toute mesure d’expulsion d’un occupant de son logement est interdite, même si le propriétaire bénéficie d’une décision de justice exécutoire ordonnant cette expulsion.
Instaurée pour protéger les personnes les plus vulnérables pendant les mois les plus froids, elle s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus. Ces dates ont été fixées par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Pour la période 2025-2026, la trêve a débuté le 1er novembre 2025 et s’achèvera le 31 mars 2026 à minuit.
Le principe de la trêve hivernale est posé par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) :
« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles L.412-1 à L.412-6, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »
Ce dispositif est complété par plusieurs textes :
- Articles L.412-1 à L.412-5 du CPCE – délais et formalités d’exécution
- Loi ALUR du 24 mars 2014 – fixation des dates actuelles de la trêve (1er novembre – 31 mars)
- Loi du 27 juillet 2023 (dite « loi anti-squat ») – renforcement des exceptions à la trêve
- Article 226-4-2 du Code pénal – délit d’expulsion illégale (3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende)
La trêve hivernale n’est pas absolue. Le législateur a prévu plusieurs situations dans lesquelles l’expulsion reste possible, même entre le 1er novembre et le 31 mars :
Relogement assuré
Lorsqu’un relogement adapté aux besoins et à la composition de la famille est proposé dans des conditions suffisantes.
Squatteurs d’un domicile
Les personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (résidence principale ou secondaire).
Violences conjugales
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Arrêté de mise en sécurité
Les occupants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité (péril ou insalubrité).
Squatteurs d’autres lieux
Les personnes entrées illégalement dans un lieu autre que le domicile. Le juge peut supprimer ou réduire la trêve.
Logements étudiants
Les occupants de locaux spécialement destinés à l’hébergement d’étudiants, lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions d’occupation.
Cette loi a renforcé les exceptions à la trêve hivernale en excluant expressément les squatteurs entrés par voies de fait dans un domicile, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du propriétaire.
La procédure d’expulsion étape par étape
De la première mise en demeure à l’expulsion effective : chaque phase détaillée avec ses délais légaux. Cliquez sur une étape pour en savoir plus.
Adresser des relances écrites puis une mise en demeure par LRAR au locataire dès le premier impayé.
Acte signifié par le commissaire de justice rappelant la dette et mentionnant la clause résolutoire du bail.
Saisine du juge des contentieux de la protection, avec information obligatoire du préfet.
Le juge peut constater ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.
Le commissaire de justice notifie l’obligation de libérer le logement sous 2 mois.
Le commissaire de justice procède à l’expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique.
Le rôle du commissaire de justice
- Signification du commandement de payer
- Signalement obligatoire à la CCAPEX
- Signification de l’assignation devant le tribunal
- Signification du jugement d’expulsion
- Délivrance du commandement de quitter les lieux
- Exécution de l’expulsion avec procès-verbal et inventaire
- Demande de concours de la force publique
Questions fréquentes
Les réponses juridiques aux interrogations les plus courantes sur la trêve hivernale et la procédure d’expulsion.
Non. La trêve hivernale ne fait que reporter l’exécution de l’expulsion. Les dettes de loyers continuent de courir pendant toute la période. Le locataire reste redevable de l’intégralité des loyers et charges échus, y compris ceux accumulés pendant les mois de novembre à mars.
Non. Pendant la trêve hivernale, le locataire bénéficie du maintien dans les lieux avec accès à l’eau courante, au chauffage et à l’électricité, même en cas de factures impayées. Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas procéder à des coupures entre le 1er novembre et le 31 mars.
Oui, absolument. La trêve hivernale ne suspend que l’exécution forcée de l’expulsion. Le propriétaire peut valablement engager toutes les démarches judiciaires pendant cette période : commandement de payer, assignation, audience, obtention d’un jugement d’expulsion.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande (article R.153-1 du CPCE). Son silence vaut refus.
En cas de refus, le propriétaire peut engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnisation couvrant le préjudice subi (loyers perdus, frais de procédure…). La procédure s’effectue auprès du préfet, avec possibilité de recours devant le tribunal administratif.
Non, si l’entrée a eu lieu par voies de fait. Depuis la loi du 27 juillet 2023, les personnes entrées dans un domicile (résidence principale ou secondaire) par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte sont expressément exclues du bénéfice de la trêve hivernale.
Pour les lieux autres que le domicile (garage, terrain…), le juge peut décider de supprimer ou de réduire la durée de la trêve.
Le juge de l’exécution peut accorder des délais allant de 3 mois à 3 ans (articles L.412-3 et L.412-4 du CPCE) en tenant compte de la situation personnelle et familiale du locataire (âge, santé, emploi…).
Ces délais sont accordés à condition que le locataire soit en mesure de régler progressivement sa dette et qu’il reprenne le versement intégral du loyer courant.
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