Compétence territoriale
Commissaire de Justice Gironde (33)
l’étude LBL Commissaires de Justice, anciennement Huissiers de justice, couvrent l’intégralité des 534 communes du département de la Gironde.
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Qu’est-ce que la compétence territoriale ?
La compétence territoriale désigne la zone géographique dans laquelle un Commissaire de justice, anciennement Huissier de justice, est autorisé à exercer ses fonctions réglementées, notamment la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.
Pour l’étude LBL, la compétence territoriale couvre le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, soit le département de la Gironde, ainsi que les départements limitrophes, la Dordogne et la Charente.
Certaines missions non réglementées, comme les constats ou le recouvrement amiable, peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire français.
Nos missions territoriales & nationales
Les Commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels investis d’une mission de service public. Leur rôle principal est d’assurer l’exécution des décisions de justice et la signification des actes judiciaires, garantissant ainsi l’effectivité du droit et la sécurité juridique des procédures.
L’étude LBL accompagne particuliers et professionnels dans toutes ces démarches, en offrant une expertise juridique sûre et un service personnalisé, tout en respectant un cadre légal strict et tarifé.
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Activités réglementées
Nous intervenons sur toutes les communes des départements : 33 24 16
COMPÉTENCE NATIONALE
Activités concurrentielles
Notre compétence est nationale.
Communes couvertes en Gironde
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Questions fréquentes – FAQ
La compétence territoriale détermine le périmètre géographique dans lequel un commissaire de justice est habilité à intervenir. Cette FAQ vous éclaire sur les spécificités de cette compétence, essentielle pour comprendre où et comment un commissaire de justice peut exercer ses missions, notamment dans l’ensemble des communes de Gironde.
La compétence territoriale est définie par décret et par la loi, en fonction de l’implantation de l’étude et des règles propres à chaque département, ici notamment la Gironde.
Le Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice fixe précisément ces règles.
La compétence territoriale du Commissaire de justice s’exerce dans le ressort de la cour d’appel du siège de leur office.
Oui, pour certaines missions spécifiques, un Commissaire de justice peut intervenir hors de sa compétence territoriale sur l’ensemble du territoire national.
La compétence territoriale du Commissaire de justice s’étend ainsi nationalement pour :
- Les constats
- Le recouvrement amiable
L’étude LBL organise la répartition des interventions selon la compétence territoriale et peut coordonner avec des Commissaires de Justice d’autres régions pour une prise en charge efficace. Vous gardez ainsi un seul interlocuteur.
Oui, les commissaires de justice assurent des missions internationales, notamment dans le cadre de la signification internationale d’actes judiciaires et extrajudiciaires.
Avec ses deux sites implantés en Gironde, l’étude LBL offre une couverture optimale du territoire et une proximité renforcée avec ses clients.
Cette double implantation stratégique garantit une compétence territoriale effective et une réactivité maximale sur l’ensemble des communes girondines.
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Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un professionnel du droit, nos Études implantées stratégiquement en Gironde, sont structurées pour vous apporter une réponse rapide, claire et adaptée.
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