Recouvrement de créances
Commissaire de Justice en Gironde (33)

Recouvrement de créances amiable ou judiciaire à Bordeaux, Arcachon, Libourne et toutes communes girondines.

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Qu’est‑ce que le recouvrement de créances par un Commissaire de justice ?

Le recouvrement de créances regroupe l’ensemble des démarches qui permettent à un créancier de réclamer le paiement d’une somme d’argent arrivée à échéance et restée impayée, d’abord par le dialogue puis, si nécessaire, par des procédures judiciaires.

Mandaté par le créancier, le Commissaire de justice prend en charge ces démarches de recouvrement amiable comme judiciaire et coordonne la stratégie à adopter en fonction de la nature de la dette et de la situation du débiteur.

Officier public et ministériel, le Commissaire de justice est habilité à signifier les décisions de justice et à mettre en œuvre les saisies nécessaires pour faire exécuter un titre exécutoire. Son intervention articule ainsi accompagnement amiable, sécurisation juridique et, lorsque c’est indispensable, exécution forcée.

Le Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est la phase de réclamation durant laquelle le Commissaire de justice contacte le débiteur par courriers, relances électroniques ou téléphoniques afin d’obtenir un règlement volontaire. Cette phase a pour objectif de récupérer les sommes dues sans procédure, en privilégiant la négociation (délais de paiement, échéancier, médiation)

Les étapes du recouvrement amiable

1

Analyse du dossier

Étude de la créance, des justificatifs (facture, contrat, reconnaissance de dette) et des délais de prescription avant toute action de relance.

Dossier complet Vérification des délais
2

Relances et contact

Relances écrites, électroniques ou téléphoniques pour obtenir un règlement volontaire dès cette première phase amiable.

Relances ciblées Dialogue avec le débiteur
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Mise en demeure & accord

Envoi d’une mise en demeure par commissaire de justice et recherche d’un accord amiable (paiement immédiat ou échéancier écrit).

Mise en demeure Échéancier sécurisé

Pour les particuliers

  • Factures impayées, prêts entre proches, pensions ou loyers en retard.
  • Relance et mise en demeure officielles par commissaire de justice.
  • Possibilité de négocier des délais de paiement adaptés à la situation.
  • Orientation vers les procédures simplifiées si l’amiable n’aboutit pas.

Pour les professionnels

  • Gestion des factures clients impayées et créances commerciales récurrentes.
  • Plan de relance structuré : relances, mise en demeure, blocage de nouvelles commandes.
  • Négociation d’accords de règlement tout en préservant la relation commerciale.
  • Préparation de la suite judiciaire (injonction de payer, petites créances) en cas d’échec.

Frais de recouvrement amiable : à la charge du créancier, selon une convention d’honoraires (souvent calculés en pourcentage des sommes recouvrées).

Le Recouvrement Forcé

Le recouvrement amiable est la phase de réclamation durant laquelle le Commissaire de justice contacte le débiteur par courriers, relances électroniques ou téléphoniques afin d’obtenir un règlement volontaire. Cette phase a pour objectif de récupérer les sommes dues sans procédure, en privilégiant la négociation (délais de paiement, échéancier, médiation)

Quand passer au recouvrement forcé ?

1

Obtenir un titre exécutoire

Décision de justice, ordonnance d’injonction de payer ou acte notarié constituent le point de départ du recouvrement forcé par commissaire de justice.

Sans titre exécutoire, aucune mesure de saisie ne peut être engagée.

2

Choisir la mesure adaptée

En fonction de la situation du débiteur, le commissaire de justice sélectionne la procédure la plus proportionnée : saisie de comptes, de rémunérations, de biens mobiliers ou du véhicule.

L’objectif est de garantir l’exécution de la décision en préservant autant que possible l’équilibre financier du débiteur.

3

Suivi et régularisation

Le commissaire de justice informe le débiteur, suit les versements et ajuste, si besoin, les modalités d’exécution en cas de paiement partiel ou d’accord ultérieur.

La décision de justice peut être exécutée pendant plusieurs années, sous réserve des délais de prescription applicables.

Saisie-attribution des comptes bancaires

  • Blocage immédiat des sommes présentes sur les comptes du débiteur dans la limite du montant dû.
  • Information du débiteur après la saisie, avec possibilité de contester dans certains délais.
  • Libération d’un solde bancaire insaisissable pour couvrir les dépenses courantes essentielles.

Saisie sur rémunérations

  • Saisie opérée directement auprès de l’employeur, qui verse chaque mois une partie du salaire au commissaire de justice.
  • Montant prélevé calculé selon un barème légal tenant compte des charges du débiteur.
  • Procédure encadrée par le tribunal, avec tentative de conciliation préalable lorsque la loi l’impose.

Saisie-vente des biens mobiliers

  • Inventaire des biens saisissables au domicile ou dans les locaux professionnels du débiteur.
  • Délai laissé pour régler la dette ou vendre les biens à l’amiable avant toute vente forcée.
  • En l’absence de règlement, vente aux enchères publiques des biens saisis au profit du créancier.

Saisie de véhicule

  • Immobilisation et inscription de la saisie sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
  • Interdiction de vendre le véhicule tant que la dette n’est pas apurée ou que la vente forcée n’a pas eu lieu.
  • Procédure souvent utilisée en complément d’autres mesures lorsque le véhicule a une valeur significative.

À savoir : une décision de justice peut en principe être exécutée pendant dix ans, à compter de la date où elle devient exécutoire, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Engagement de clarté tarifaire